incapacité morale

incapacité morale
лишение избирательных прав лиц, осуждённых за совершение определённых преступлений

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • incapable — [ ɛ̃kapabl ] adj. • 1464; de 1. in et capable 1 ♦ Qui n est pas capable (par nature ou par accident, de façon temporaire, durable ou définitive). ⇒ impuissant, inapte, inhabile (à). INCAPABLE DE. Être incapable de faire qqch. ⇒Fam. infichu,… …   Encyclopédie Universelle

  • cécité — [ sesite ] n. f. • 1220; lat. cæcitas, de cæcus « aveugle » 1 ♦ État d une personne privée de la vue. ⇒ amaurose, amblyopie. Être frappé, atteint de cécité. ⇒ aveugle (cf. Non voyant). Méd. Cécité corticale, due à une lésion des lobes occipitaux… …   Encyclopédie Universelle

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